Mentions légales, conditions générales d'accès et politique de confidentialité

Préambule et fondements normatifs européens

En application formelle et combinée des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dît « Règlement sur les services numériques » ou « Digital Services Act - DSA »), de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée (« ePrivacy »), de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, ainsi que des lois de transposition nationales françaises (notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique « LCEN », la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et le Code de la consommation), le présent instrument juridique détermine les obligations statutaires, organisationnelles, contractuelles et procédurales régissant la mise à disposition et l'utilisation de l'infrastructure numérique accessible sous le nom de domaine https://lionsforge.dev (ci-après désignée indifféremment « la Plateforme », « le Portail » ou « le Site »).

Article 1. Identification statutaire et points de contact uniques (DSA & Directive E-Commerce)

La présente Plateforme est éditée et exploitée sous la responsabilité juridique pleine et entière de l'entreprise individuelle de droit français exploitée sous la dénomination et l'enseigne commerciale LIONSFORGE (également désignée sous l'appellation LIONSFORGE Development Studio), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro d'identification unique SIREN 103 258 695, dont l'établissement principal d'exploitation est répertorié sous le numéro SIRET 103 258 695 00016, enregistrée sous le code d'activité principale APE / NAF 6201Z (Programmation informatique), établie au sein de la commune de Massy (code postal 91300), France, et dont la direction de la publication légale et la responsabilité éditoriale sont assumées à titre personnel par Monsieur Arthur Delafin en qualité d'exploitant individuel.

Au titre des exigences de communication rapide et directe prescrites par l'article 5.1.d de la Directive 2000/31/CE et par les articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'adresse de courrier électronique contact@lionsforge.dev est formellement désignée comme point de contact unique permettant aux autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Comité européen des services numériques ainsi qu'à l'ensemble des destinataires du service de communiquer de manière directe, rapide et dématérialisée avec l'éditeur. Les langues officielles de communication acceptées pour ces échanges sont le français et l'anglais.

Pour les questions strictement relatives à la protection des données à caractère personnel et à l'exercice des libertés publiques, le point de contact dédié est joignable à : privacy@lionsforge.dev. Il est par ailleurs précisé que l'entité éditrice est placée sous le régime fiscal de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), dispensant ses opérations directes d'application ou de liquidation de TVA intracommunautaire.

Article 2. Hébergement d'infrastructure et transferts internationaux de données (DPF & CCT)

L'infrastructure technique assurant l'hébergement statique pérenne, le routage mondial optimisé par réseau Edge (CDN), la sécurisation cryptographique de bout en bout via protocoles TLS/HTTPS et la protection automatisée contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) est confiée à la société Cloudflare, Inc., personne morale constituée selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, dont le siège social principal est situé au 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (standard téléphonique : +1 (888) 993-5273 — https://www.cloudflare.com).

Dans la mesure où l'acheminement des flux techniques implique des transferts de métadonnées de connexion vers des serveurs situés en dehors de l'Espace Économique Européen (notamment aux États-Unis), ceux-ci sont juridiquement encadrés et sécurisés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework - DPF), sous l'égide duquel la société Cloudflare, Inc. est activement certifiée, ainsi que par l'adhésion contractuelle aux Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne intégrées au Data Processing Addendum (DPA) liant les parties.

Article 3. Vocation de vitrine institutionnelle et distribution commerciale via Google Play

Le présent Site a une qualification juridique exclusive d'interface de communication institutionnelle, technique et informative. Aucune transaction financière, aucun paiement en ligne, aucun système de facturation directe, aucune souscription d'abonnement et aucune collecte de coordonnées bancaires ou de données de cartes de paiement n'est effectuée sur ou depuis le domaine https://lionsforge.dev.

L'ensemble des applications mobiles développées par LIONSFORGE sont distribuées, concédées sous licence ou commercialisées de façon exclusive par l'intermédiaire de la place de marché numérique officielle Google Play Store, administrée par Google LLC (pour les utilisateurs hors Union européenne) et par Google Ireland Limited, entité de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047 sise Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (pour l'ensemble des résidents de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen).

Dans ce cadre, Google intervient en qualité de commerçant officiel et mandataire de facturation (Merchant of Record). Par conséquent, l'ensemble des conditions contractuelles relatives aux licences d'utilisation applicatives, aux prix, à la facturation, à la perception des taxes locales, ainsi qu'à l'exercice du droit de rétractation de 14 jours issu de la Directive 2011/83/UE et aux demandes de remboursement relèvent à titre exclusif des Conditions d'utilisation de Google Play liant directement l'usager aux entités du groupe Google.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle et titularité exclusive

L'ensemble des contenus, programmes informatiques, codes sources compilés ou balisés, chartes graphiques, maquettes ergonomiques, textes, logotypes, icônes, éléments vectoriels, photographies, captures d'écran logicielles et bases de données constitutives du Site relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de LIONSFORGE ou de ses concédants, et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des producteurs de bases de données par les législations nationales et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, altération, diffusion ou mise à disposition du public non autorisée, totale ou partielle, sans l'accord préalable écrit d'Arthur Delafin pour le compte de LIONSFORGE, est constitutive d'une contrefaçon passible des sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Google Play et Android sont des marques déposées appartenant à Google LLC, les autres signes distinctifs cités demeurant la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 5. Politique de protection des données à caractère personnel (RGPD)

Conformément aux principes de licéité, transparence, finalité déterminée et minimisation des données prévus par le RGPD, le responsable du traitement est Monsieur Arthur Delafin, joignable à privacy@lionsforge.dev.

Données traitées et finalités : La simple consultation du Site n'opère aucune collecte automatisée de données nominatives. Lors de l'envoi volontaire d'un message via le formulaire/modal de contact ou par courrier électronique, les données communiquées (adresse e-mail, identité ou pseudonyme, corps du message) sont collectées exclusivement pour répondre à votre demande et assurer le suivi de support, sur les bases juridiques du consentement de l'utilisateur et de l'intérêt légitime de l'éditeur à gérer ses correspondances professionnelles (Articles 6.1.a et 6.1.f du RGPD).

Durée de conservation & Destinataires : Les données de correspondance sont conservées pendant un délai maximal de trente-six (36) mois à compter du dernier contact émanant de l'usager, avant suppression définitive. Aucune donnée n'est commercialisée, cédée ou louée à des tiers.

Absence de décision automatisée et de profilage : Conformément à l'article 13.2.f du RGPD, il est expressément certifié qu'aucun traitement de données personnelles effectué sur le Site ne fait intervenir de processus de profilage algorithmique ou de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les utilisateurs.

Paradigme Privacy by Design de nos applications : Nos applications mobiles fonctionnent selon une architecture locale étanche (offline-first) garantissant que les données fonctionnelles créées par l'utilisateur demeurent chiffrées au sein de son propre terminal mobile, sans transfert vers des serveurs centraux de l'éditeur.

Droits des personnes concernées : Vous disposez à tout moment du droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation (art. 18), d'opposition pour motifs légitimes (art. 21) et de portabilité (art. 20) de vos données. Vous bénéficiez en outre du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les données transmises volontairement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 13.2.c). Pour exercer ces droits, écrivez à : privacy@lionsforge.dev.

Si vous considérez que le traitement de vos données viole les dispositions du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale de votre lieu de résidence habituel au sein de l'UE, ou en France auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — https://www.cnil.fr).

Article 6. Cookies et traceurs (Directive ePrivacy)

En application de la directive européenne 2002/58/CE transposée, le Site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun outil d'analyse comportementale tierce et aucun traceur soumis à consentement obligatoire. Les polices typographiques sont auto-hébergées localement au format compressé woff2 depuis l'infrastructure du domaine (zéro appel vers des serveurs tiers tels que Google Fonts). Seuls des jetons et en-têtes de sécurité strictement nécessaires à la distribution technique, à l'atténuation des attaques réseau et au routage sécurisé (infrastructure Cloudflare) peuvent être émis, ceux-ci étant exemptés de consentement préalable en raison de leur stricte nécessité technique.

Article 7. Responsabilité et liens externes

Les renvois hypertextes pointant vers des plateformes tierces (notamment le Google Play Store ou des dépôts de documentation) sont fournis à titre d'information. N'exerçant aucun contrôle sur ces services tiers, l'éditeur décline toute responsabilité quant à leurs contenus, conditions de service ou pratiques en matière de données.

L'éditeur veille à diffuser des informations exactes et actualisées mais ne saurait garantir l'absence totale d'erreurs matérielles ou d'interruptions techniques ponctuelles pour maintenance ou aléas de routage du réseau mondial Internet. Rien dans les présentes clauses ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou en cas de violation d'obligations légales impératives d'ordre public.

Article 8. Règlement extrajudiciaire des litiges et médiation de la consommation

Conformément à la Directive 2013/11/UE et aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend ou réclamation relative à l'utilisation du Site n'ayant pu être résolu de manière satisfaisante par voie de réclamation écrite préalable auprès de nos services, tout consommateur résidant au sein de l'Union européenne dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement des litiges accessible aux consommateurs européens à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9. Droit applicable et compétence juridictionnelle conforme au droit européen

Les présentes stipulations sont régies et interprétées conformément au droit substantiel français.

Conformément aux règles impératives protectrices du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») et de la Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, tout consommateur résidant au sein d'un État membre de l'Union européenne conserve la faculté d'intenter une action judiciaire, à son choix, soit devant les juridictions compétentes du lieu de situation du siège de l'éditeur (France), soit devant les tribunaux compétents du lieu de son propre domicile. Pour les usagers agissant en qualité de professionnels, compétence exclusive est dévolue aux juridictions françaises du ressort du siège de l'éditeur.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera aucunement la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet exécutoire.